Règlements actuellement en vigueur pour les praticiens relevant du Conseil
21Veuillez cliquer ici pour obtenir un formulaire de demande de modification réglementaire: si vous souhaitez que le Conseil envisage de modifier l'un de ses règlements ou règles, vous pouvez déposer une demande de modification réglementaire auprès du Bureau de l'information et de la réglementation ( ") à l'adresse". Le Conseil est tenu de publier votre demande dans le Virginia Register et de la mettre en ligne sur le site www.townhall.virginia.gov afin d'ouvrir une période de consultation publique de 30 jours sur la demande. Dans les 90 jours suivant la période de commentaires ou 14 jours après sa prochaine réunion prévue, le Conseil rendra une décision sur l'acceptation ou le rejet de la demande. Un formulaire de demande est fourni. Vous pouvez envoyer votre demande par e-mail à l'adresse ci-dessous, par fax au numéro indiqué sur le formulaire ou par courrier à l'adresse du Conseil.
