Services militaires
Informations importantes pour les militaires en service actif, les anciens combattants et les conjoints de militaires
Loi sur l'aide civile aux membres des services armés (SCRA) – Dispositions relatives à l'octroi de licences professionnelles
En 2023, le SCRA (50 U.S.C. § 4025(a)) a été modifié pour ajouter une disposition visant à faciliter la portabilité des licences professionnelles pour les militaires et leurs conjoints qui déménagent dans un autre État conformément aux ordres militaires. En décembre 2024, le SCRA a été de nouveau modifié pour clarifier ces exigences.
Le processus de demande de licence exige désormais ce qui suit :
- Demande complétée;
- Frais de licence initiale ;
- Une copie des ordres militaires en service actif. Remarque : le demandeur doit résider en Virginia en raison d'ordres militaires, mais les ordres militaires ne doivent pas nécessairement affecter le militaire en Virginia ;
- Une vérification de licence d'État de source principale en règle ;
- Attestation notariée que :
- Toutes les licences sont en règle dans toutes les juridictions.
- Aucune licence n'a été sanctionnée,
- Aucune licence n'est actuellement sous enquête,
- Aucune licence n'a jamais été volontairement abandonnée sous enquête,
- Le demandeur a lu et comprend les exigences de licence et le champ d'application de la pratique en Virginia, et
- Toutes les déclarations figurant dans la demande sont vraies, exactes et complètes.
- Rapport de la Banque nationale de données sur les praticiens, le cas échéant;
- Copie du certificat de mariage pour un conjoint militaire demandeur ;
- Vérification des antécédents criminels, le cas échéant.
Pour plus d'informations sur la façon de demander votre permis en utilisant la voie SCRA, veuillez contacter le Conseil individuel en utilisant les informations ci-dessous, ou en accédant au site Web du Conseil.
Liste complète des professions réglementées par le ministère des professions de la santé, avec des liens vers les informations des commissions d'autorisation respectives.
Lois connexes en vertu du chapitre 54 du code de la Virginie
Extension des exigences de renouvellement pour les militaires déployés et leurs conjoints
Loi de54Virginie(§.1-117) permet aux militaires en service actif ou à leurs conjoints qui sont déployés en dehors des États-Unis de bénéficier d'une prolongation de délai pour toute exigence ou taxe relative au renouvellement jusqu'à 60 jours après le retour de la personne du déploiement ou de l'affectation à l'étranger. La prolongation ne peut pas durer plus de 5 ans après la date d'expiration de la licence. Pour plus d'informations, veuillez consulter les politiques 76-.8012 et contactez l'organisme compétent pour votre licence.
- 54.1-106 Professionnels de la santé fournissant des services aux patients de certaines cliniques
- 54.1-118 Qualifications pour l'obtention d'une licence, etc. ; formation militaire substantiellement équivalente
- 54.1-119 Accélérer la délivrance de licences, etc., aux conjoints de militaires
Autres sites d'agences d'État intéressants
Ressources non étatiques supplémentaires
