Les lois sont adoptées par l'Assemblée générale ; elles prescrivent ou interdisent des comportements et sont appliquées par les tribunaux, les agences gouvernementales et les parties privées. En règle générale, les lois qui réglementent les professions de santé définissent les champs d'activité, prévoient des motifs d'action disciplinaire, fixent les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer, prévoient des sanctions pénales en cas d'exercice non autorisé, réglementent les médicaments et confèrent aux conseils de réglementation de la santé le pouvoir d'élaborer des règlements, d'accorder des autorisations d'exercer et de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des praticiens.
Les règlements sont des règles adoptées par les agences administratives, y compris les conseils de réglementation de la santé, qui complètent et mettent en œuvre la loi. Certains règlements prévoient des exigences en matière d'autorisation d'exercer, fixent des droits, établissent des normes de pratique et traitent de questions administratives telles que le renouvellement de l'autorisation d'exercer, les procédures de demande, etc. Les règlements ont force de loi. Les agences passent par un long processus de proposition, d'examen et de commentaires publics avant l'adoption des règlements définitifs.
Vous trouverez les lois et règlements relatifs à toutes les professions de la santé ainsi que des liens vers les lois d'un organisme spécifique. Lois et règlements du ministère des professions de la santé
Les documents d'orientation sont adoptés par les conseils et les agences pour décrire comment interpréter ou mettre en œuvre les lois et les règles pour le public ou le personnel de l'agence. Les documents d'orientation sont destinés à faciliter l'administration ou l'application de la législation ou de la réglementation, mais ne sont généralement pas cités lors de l'application d'une loi ou d'une règle. Documents d'orientation du ministère des professions de santé
Le Virginia Department of Planning & Budget a conçu un Regulatory Town Hall pour tous ceux qui s'intéressent à la proposition de règlements ou aux réunions des conseils de réglementation.
Assemblée générale sur la réglementation
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