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Dérogation pour difficultés liées à l'autorisation électronique préalable

Lors de la session 2023 de l'Assemblée générale de Virginia, le SB 1261 et le HB1471 ont réintroduit des dispositions modifiées adoptées pour la première fois en 2022 et destinées à automatiser le processus d'autorisation préalable pour les médicaments sur ordonnance et à fournir aux assurés et aux prestataires sous contrat des informations en temps réel sur les médicaments sur ordonnance couverts, à compter du mois de juillet 1, 2025. Ces modifications ont été codifiées dans le code de Virginia §§38.2-3407.15:2 et 38.2-3407.15:7.

La dernière phrase du § 38.2-3407.15:2 (B)(17) stipule: "Un prestataire peut demander une dérogation au respect de la présente sous-section en cas de difficultés excessives pendant une période spécifiée par l'autorité réglementaire appropriée auprès du Secrétariat à la santé et aux ressources humaines."

Le Department of Health Professions (DHP) a été désigné par le Secretary of Health and Human Resources comme l'organisme de réglementation compétent pour recevoir et examiner les demandes de dérogation à la conformité émanant de 38.2-3407.15.2. (B)(17) par des praticiens/fournisseurs de soins de santé réglementés par un conseil de DHP, y compris les cabinets de fournisseurs affiliés.

Si vous souhaitez demander une telle dispense de conformité, veuillez remplir le formulaire figurant sur le lien ci-dessous et l'envoyer par courrier électronique ou postal à DHP, comme indiqué au bas du formulaire. 

Le formulaire de renonciation restera en vigueur jusqu'en juillet 1, 2027. Aucune autre action n'est requise de votre part.

Téléchargez le formulaire de dispense d'autorisation préalable électronique.