Programme de surveillance des prescriptions de Virginie

Questions fréquemment posées sur l'HIPPA

Quelle est l'incidence de la règle de confidentialité HIPAA sur le programme de surveillance des prescriptions ?

45 C.F.R. §164.512 prévoit une série d'exceptions aux règles générales qui exigent le consentement ou l'autorisation d'un patient avant que des informations de santé protégées puissent être divulguées et utilisées. Plus précisément, une entité couverte telle qu'une pharmacie peut divulguer des informations de santé protégées dans le cadre de certaines activités et à certaines fins de santé publique. En outre, la divulgation peut être faite à une agence de surveillance de la santé pour des activités de surveillance autorisées par la loi. Ces deux exceptions permettent la divulgation d'informations au programme de surveillance des prescriptions.

Dois-je identifier le contractant du programme de contrôle des prescriptions comme un "associé commercial" au sens de la loi HIPAA ?

Le contractant agit en tant qu'agent du Department of Health Professions, qui, en ce qui concerne sa responsabilité de mettre en œuvre le programme de contrôle des prescriptions, peut être considéré à la fois comme une agence de surveillance de la santé et comme une autorité de santé publique. Par conséquent, ni le ministère des professions de la santé ni son agent contractuel ne doivent être considérés comme des "associés commerciaux" d'un fournisseur.

Selon les définitions de l'HIPAA, une agence de surveillance de la santé est une agence ou une autorité des États-Unis, d'un État, d'un territoire, d'une subdivision politique d'un État ou d'un territoire, ou d'une tribu indienne, ou une personne ou une entité agissant dans le cadre d'une délégation de pouvoir ou d'un contrat avec une telle agence publique, y compris les employés ou les agents de cette agence publique ou de ses contractants ou des personnes ou entités auxquelles elle a accordé son autorité, qui est autorisée par la loi à superviser le système de soins de santé (public ou privé) ou les programmes gouvernementaux dans lesquels les informations sur la santé sont nécessaires pour déterminer l'éligibilité ou la conformité, ou pour appliquer les lois sur les droits civils pour lesquelles les informations sur la santé sont pertinentes (45 CFR §164.501).

Une autorité de santé publique est une agence ou une autorité des États-Unis, d'un État, d'un territoire, d'une subdivision politique d'un État ou d'un territoire, ou d'une tribu indienne, ou une personne ou une entité agissant en vertu d'une délégation de pouvoir ou d'un contrat avec une telle agence publique, y compris les employés ou les agents d'une telle agence publique ou de ses contractants ou des personnes ou entités auxquelles elle a délégué son pouvoir, qui est responsable des questions de santé publique dans le cadre de son mandat officiel (45CFR §164.501).