Suppression de l'obligation de dérogation aux données (X-Waiver)
Publié sur Feb 6, 2023
Lisez la déclaration commune du DBHDS, du DMAS et du DHP sur la suppression de l'exigence de l'exemption DATA (X-Waiver).
Veuillez prendre connaissance de l'annonce ci-dessous provenant du site web de la Substance Abuse and Mental Health Services Administration (Administration des services de santé mentale et d'abus de substances).
https://www.samhsa.gov/substance-use/treatment/statutes-regulations-guidelines/mat-act
Suppression de l'obligation de dérogation aux données (X-Waiver)
La section 1262 du Consolidated Appropriations Act, 2023 (également connu sous le nom de projet de loi Omnibus), supprime l'obligation fédérale pour les praticiens de soumettre un avis d'intention (avoir une dérogation) pour prescrire des médicaments, comme la buprénorphine, pour le traitement des troubles liés à l'utilisation d'opioïdes (OUD). Avec cette disposition, et avec effet immédiat, SAMHSA n'acceptera plus de NOI (demandes de dérogation).
Tous les praticiens disposant d'un enregistrement DEA en cours de validité qui inclut l'autorisation de l'annexe III peuvent désormais prescrire de la buprénorphine pour les troubles liés à l'utilisation d'opioïdes dans le cadre de leur pratique si la loi de l'État applicable le permet, et SAMHSA les encourage à le faire. SAMHSA et la DEA travaillent activement à la mise en œuvre d'une disposition distincte de l'Omnibus relative aux exigences de formation pour l'enregistrement auprès de la DEA, qui entrera en vigueur en juin 2023. Veuillez continuer à consulter cette page web pour obtenir des mises à jour et des conseils.
