Si le MOR de l'établissement funéraire n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, d'exercer une supervision, une direction, une gestion et un contrôle adéquats de l'établissement funéraire, le propriétaire doit désigner un titulaire d'une licence de services funéraires comme MOR temporaire et en informer la Commission par écrit, par courrier électronique ou postal, dans un délai de quatorze (14) jours. Ces raisons comprennent, sans s'y limiter, le décès, la maladie, la déficience ou l'incapacité.
Si l'incapacité du MOR dépasse 90 jours ou s'il est prévu qu'elle dépasse 90 jours, un nouveau MOR doit être désigné et enregistré auprès de la Commission en soumettant la demande de changement de gestionnaire - établissement funéraire ou succursale. À l'issue de la période de 90- jours pour la désignation d'un nouveau MOR, un établissement de pompes funèbres qui n'a pas désigné de nouveau MOR ne peut plus exercer son activité en tant qu'établissement de pompes funèbres.
Vous devez consulter un avocat pour toute question juridique relative aux lois et réglementations fédérales et d'État, y compris l'interprétation et l'application des lois et réglementations du Virginia Board of Funeral Directors and Embalmers (Conseil des directeurs de pompes funèbres et des embaumeurs de Virginie).
Comme il peut y avoir des implications juridiques liées à la succession du propriétaire et à ses successeurs, les titulaires de licences doivent consulter un avocat pour toute question juridique liée aux lois et réglementations fédérales et de l'État, y compris les lois et réglementations du Virginia Board of Funeral Directors and Embalmers (Conseil des directeurs de pompes funèbres et des embaumeurs de Virginie).
Si le gestionnaire attitré de l'établissement de services funéraires n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, d'exercer une supervision, une direction, une gestion et un contrôle adéquats de l'établissement, le propriétaire doit désigner un titulaire d'une licence de services funéraires qui agira à titre de gestionnaire attitré temporaire et en aviser la Commission par écrit, par courriel ou par la poste, dans un délai de quatorze (14) jours. Ces raisons comprennent, sans s'y limiter, le décès, la maladie, la déficience ou l'incapacité.
Si l'incapacité du MOR dépasse 90 jours ou s'il est prévu qu'elle dépasse 90 jours, un nouveau MOR doit être désigné et enregistré auprès de la Commission en soumettant la demande de changement de gestionnaire - établissement funéraire ou succursale. À l'issue de la période de 90- jours pour la désignation d'un nouveau MOR, un établissement de pompes funèbres qui ne désigne pas de nouveau MOR ne peut plus exercer ses activités en tant qu'établissement de pompes funèbres.
Lorsque l'établissement change de propriétaire à la suite du décès de l'ancien propriétaire, le(s) nouveau(x) propriétaire(s) doit (doivent) soumettre une demande d'établissement de services funéraires/de succursale indiquant le changement de propriétaire avec une nouvelle inspection.
Si l'établissement funéraire doit être fermé, reportez-vous à la Foire aux questions relative à la fermeture d'un funérarium.
Virginia Board of Funeral Directors and Embalmers (Conseil des directeurs de pompes funèbres et embaumeurs de Virginie)
Courriel : fanbd@dhp.virginia.gov