Fermeture d'une maison funéraire

Quelles sont les étapes nécessaires à la fermeture d'un établissement funéraire ?

• Si un établissement ferme définitivement sans changement de propriétaire ou d'emplacement:
  • Fournir à la Commission une notification écrite indiquant le nom, le numéro de licence et la date de fermeture de l'établissement en question.
  • Si l'établissement a des contrats de préemption, suivez les dispositions en matière de notification et de correspondance de 18VAC65-3070-(B), Record keeping.
  • Pour toute question ou information complémentaire concernant la licence de l'établissement, veuillez contacter la Commission. Pour toute question juridique, vous devez contacter votre propre avocat. 

• Si un établissement est fermé en raison d'un changement de propriétaire ou d'une vente:
  • Si l'établissement doit être fermé définitivement, vous devez en informer la Commission par écrit en indiquant le nom, le numéro de licence et la date de fermeture de l'établissement.
  • Si l'établissement appartient à un nouveau propriétaire, change de nom ou déménage, soumettez la demande et les frais appropriés à la Commission pour le changement de propriétaire, le changement de nom et/ou le changement de lieu, selon le cas. Veuillez noter que certaines modifications apportées à des établissements existants peuvent entraîner une réinspection par la Commission avant ou après la modification.
  • Si l'établissement a des contrats de préemption, suivez les dispositions en matière de notification et de correspondance de 18VAC65-3070-(B), Record keeping.
  • Examinez les dispositions de 18VAC65-20700-(D), Conservation des documents, concernant les exigences en matière de conservation des documents par le nouveau propriétaire.
  • Pour toute question ou information complémentaire concernant la licence de l'établissement, veuillez contacter la Commission. Pour toute question juridique, vous pouvez contacter votre propre avocat. 

Quelles sont les exigences en matière de tenue de registres ou de notification pour les contrats de préemption existants en cas de fermeture ou de changement de propriétaire d'un établissement ?

• Un fournisseur de contrats qui cesse ses activités commerciales, que ce soit par fermeture ou par changement de propriétaire, doit en informer la Commission et chaque acheteur de contrats existant par écrit, conformément aux dispositions énoncées dans 18VAC65-30-(B),70 Record keeping (tenue de registres).
• En cas de vente de l'établissement funéraire, les documents doivent être transférés au nouveau propriétaire, sauf si l'entreprise existante déménage dans un nouvel établissement. Le nouveau propriétaire doit conserver les documents transférés conformément au règlement de l'Office. Lorsque les documents transférés comprennent des contrats de préemption, les documents doivent être conservés et tenus à jour conformément aux dispositions de 18VAC65-20-(D),700 Retention of documents (Conservation des documents).

Quelles sont les étapes nécessaires pour fermer temporairement un établissement funéraire ?

• Lorsqu'un établissement funéraire cesse temporairement ses activités, il doit en informer par écrit la Commission en indiquant son nom, son numéro de licence, les circonstances de la fermeture temporaire et la date de réouverture prévue.
• En fonction des circonstances de la fermeture temporaire, la Commission peut demander des informations supplémentaires afin de déterminer les mesures à prendre pour rétablir le statut actif de la licence. Par exemple, un établissement qui cesse temporairement ses activités parce qu'il n'a pas de responsable permanent ou temporaire est tenu d'introduire une demande de changement de responsable avant de reprendre ses activités.
• Lorsque la fermeture temporaire implique des rénovations qui modifient la structure de la salle de préparation, les changements structurels déclenchent une inspection exceptionnelle de la modification de la salle de préparation. L'établissement doit remplir et soumettre à la Commission la demandede réinspection en raison d'une modification structurelle de la salle de préparation. 

Que se passe-t-il si une situation d'urgence empêche l'établissement funéraire de fonctionner temporairement à l'endroit où il est titulaire d'une licence ?

• En cas d'urgence nécessitant l'évacuation ou l'arrêt de l'utilisation d'un établissement funéraire, l'établissement touché peut être autorisé par la Commission à poursuivre ses activités dans un autre établissement funéraire agréé pendant une période maximale de 60 jours. L'établissement touché peut demander une prolongation des opérations d'urgence pour une durée supplémentaire de 30 jours, sur présentation d'un motif valable.
• Pour demander l'autorisation de mener des opérations d'urgence, l'établissement funéraire concerné doit soumettre des documents indiquant le nom du gestionnaire de l'établissement concerné et de l'établissement pour les opérations d'urgence, ainsi que tout accord relatif à l'utilisation de l'établissement pour les opérations d'urgence. Voir 18VAC65-20-(F),170 Exigences pour une licence d'établissement.