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Déposer une plainte

Le département des professions de santé reçoit des plaintes concernant des praticiens de santé de Virginie qui auraient enfreint un règlement ou une loi. Les plaintes concernant tous les organismes d'agrément et de réglementation sont reçues et instruites par la division de l'application des lois de l'agence. Vous pouvez consulter la page "Licensing Boards " pour obtenir des informations sur les 13 organismes de réglementation et d'octroi de licences relevant de l'autorité de cette agence. En outre, vous pouvez découvrir quels praticiens et établissements de santé sont réglementés par cette agence, ou obtenir une explication détaillée de la procédure disciplinaire pour les professionnels de santé agréés en Virginie.

 

Autres moyens de déposer une plainte

Veuillez prendre connaissance des informations suivantes avant de déposer une plainte :

  • La DHP n'a pas le pouvoir d'exiger d'un titulaire de licence qu'il restitue de l'argent ou qu'il prenne d'autres mesures correctives personnelles.

  • Une fois qu'une plainte a été déposée auprès de la DHP, elle ne peut plus être retirée.

  • DHP n'est pas en mesure de vous fournir une copie de votre formulaire de plainte une fois que vous l'avez soumis.

  • Avis concernant les plaintes anonymes :  Le département des professions de santé ne peut pas garantir votre anonymat. Si vous avez l'intention de déposer une plainte de manière anonyme, n'indiquez pas d'informations sur le formulaire de plainte ou sur les documents complémentaires qui révèlent votre identité. Si vous révélez votre identité dans tout document que vous soumettez à DHP, vous n'êtes pas anonyme. Veuillez toutefois noter que la capacité du département à enquêter de manière approfondie sur une plainte anonyme peut être limitée en l'absence de détails tels que le nom du patient, les dates des incidents et d'autres informations spécifiques.

Téléchargez un formulaire de plainte imprimable

Fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone (sauf si vous déposez votre demande de manière anonyme)

  1. Identifiez le praticien que vous dénoncez par son nom complet et son type de licence.
  2. Fournissez un résumé détaillé de vos préoccupations.
  3. Joignez des copies (et non des originaux) des documents relatifs à vos préoccupations, le cas échéant.
  4. Renvoyez le formulaire de plainte dûment rempli à la division chargée de l'application de la législation par courrier électronique, par télécopie : (804) 212-2174, par courrier américain ou en personne.

Veuillez cliquer sur le bouton "Option" et sélectionner "activer ce contenu" pour permettre la saisie dans la version Word.

Déposer une plainte verbalement ou demander un formulaire de plainte

Contactez la Division de l'application des lois à l'adresse suivante :1-800-533-1560 ou(804) 3674691-.

Nous contacter