Lois et règlements

Code de Virginie

Chapitre 34.1. Physiothérapie (§ 54.1-3473 à § 54.1-3496)

Règlements définitifs - Règlements actuellement en vigueur pour les praticiens relevant du Conseil.

Directives de participation du public (18VAC112-11)

Règlement régissant la pratique de la physiothérapie (18VAC112-20)

Règlements d'urgence - Règlements modifiés en vigueur pendant 18 mois

Aucune pour le moment

Règlements proposés - Amendements aux règlements proposés par l'Office

Tous les règlements proposés par le Conseil peuvent être consultés sur le site Web de Townhall.

Demande d'établissement d'un règlement

Pétition en vue d'une réglementation.  Si vous souhaitez que le Conseil envisage de modifier l'un de ses règlements ou règles, vous pouvez déposer une « pétition en vue d'une réglementation ». Le Conseil est tenu de publier votre pétition dans le registre de Virginia et de la publier en ligne sur www.townhall.virginia.gov  pour lancer une période de commentaires de 21 jours sur la demande. Dans les 90  jours suivant la période de commentaires ou 14  jours après sa prochaine réunion prévue, le Conseil rendra une décision quant à l'approbation ou au rejet de la pétition. Une copie du formulaire de pétition est fournie. Vous pouvez envoyer la pétition par e-mail à l'adresse ci-dessous, la faxer au numéro indiqué sur le formulaire ou l'envoyer par courrier à l'adresse du Conseil.