Lois et règlements

Code de Virginie

Chapitre 31. Administrateurs de maisons de retraite et d'établissements d'hébergement assisté (§ 54.1-3100 et. al.)

Règlements définitifs - Règlements actuellement en vigueur pour les praticiens relevant du Conseil.

Directives de participation du public (18VAC95-11)

Règlement régissant la délégation à un subordonné d'agence (18VAC95-15)

Règlement régissant la pratique des administrateurs de maisons de retraite (18VAC95-20)

Réglementations régissant la pratique des administrateurs d'établissements d'hébergement assisté (18VAC95-30)

Règlements d'urgence - Règlements modifiés en vigueur pendant 18 mois

Aucune pour le moment

Règlements proposés - Amendements aux règlements proposés par l'Office

Toutes les propositions de règlement de la Commission peuvent être consultées sur le site web Townhall.

Demande d'établissement d'un règlement

Requête en vue de l'adoption d'une règle. "Si vous souhaitez que l'Office envisage de modifier l'un de ses règlements ou l'une de ses règles, vous pouvez déposer une demande d'élaboration de règles à l'adresse suivante : ". La Commission est tenue de publier votre requête dans le Virginia Register et de l'afficher en ligne à l'adresse www.townhall.virginia.gov afin d'ouvrir une période de consultation de 21jours sur la demande. Dans les 90 jours suivant la période de commentaires ou dans les 14 jours suivant sa prochaine réunion programmée, la Commission rendra une décision sur l'acceptation ou le rejet de la demande. Une copie du formulaire de pétition est fournie. Vous pouvez envoyer la pétition par courrier électronique à l'adresse ci-dessous, par télécopie au numéro figurant sur le formulaire ou par courrier à l'adresse de la Commission.