Frais de garantie funéraire prépayée non obligatoires – Entrée en vigueur des règlements d'urgence le 15, 2026

Publié sur Jun 15, 2026

Le règlement d'urgence portant application de la redevance relative à la garantie funéraire prépayée pouvant faire l'objet d'une renonciation (chap. 247, 2024 « Lois de l'Assemblée ») est entrée en vigueur le 15, 2026. Cela signifie que les titulaires de licence peuvent désormais bénéficier du tarif préférentiel applicable aux garanties funéraires souscrites à l'avance, à compter du 15, 2026, sous réserve du respect des exigences réglementaires du Conseil.

Vous pouvez consulter les règlements d'urgence du Conseil ici, sur le site web de Virginia Town Hall,ou ici, sur le site web du Conseil.

Les informations mises à jour relatives aux questions et réponses (Q&) concernant les contrats de prévoyance funéraire destinées aux consommateurs sont accessibles ici, sur le site web du Conseil.

D'autres mises à jour concernant l'annexe I (barème général des tarifs) du Conseil et les formulaires d'inspection seront publiées dans les semaines à venir.

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