Dérogation à l'obligation d'avoir un gestionnaire à temps plein FAQ's

Qu'est-ce qu'une dispense de gestion à temps plein en cas de difficultés ?

Une demande de dérogation pour difficultés particulières permet à un titulaire d'une licence de services funéraires ou à un directeur de services funéraires d'agir en tant que gérant officiel et d'exploiter deux établissements funéraires simultanément et de partager son temps entre les deux établissements funéraires.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'avoir un gestionnaire à temps plein ?

Pour bénéficier d'une dérogation, les établissements doivent remplir les conditions énumérées ci-dessous :
- Les deux établissements sont en activité depuis au moins trois ans ;
- Le nombre moyen combiné d'appels funéraires dans les deux établissements au cours des trois dernières années n'est pas supérieur à 135 par an ; et
- La distance entre les deux établissements est de 50 miles ou moins.

Suis-je tenu d'obtenir l'approbation de la Commission pour une dérogation pour cause de difficultés ?

Oui, le conseil d'administration doit accorder une dérogation pour difficultés particulières avant qu'un titulaire de licence puisse exercer les fonctions de gérant attitré dans plus d'un établissement. 

Quelle demande dois-je soumettre à la Commission ?

Une demande de dispense de gestionnaire à temps plein doit être soumise pour être prise en considération. Une taxe initiale de150.00 est exigée pour le traitement de la demande.

Quels documents dois-je fournir avec ma demande de dispense pour cause de difficultés ?

Pour une première demande, vous devez soumettre des copies soit (1) des rapports mensuels de l'état civil, soit (2) d'un ou de plusieurs rapports générés par le système EDRS et indiquant les obsèques traitées par chaque établissement au cours des trois (3) dernières années. 

Pour une demande de renouvellement de la dispense de responsable à temps plein, vous devez soumettre des copies des rapports mensuels de statistiques de l'état civil ou un rapport généré par le système EDRS pour chaque établissement au cours de l'année écoulée (1).

Dois-je renouveler ma dérogation pour difficultés particulières une fois qu'elle a été accordée par la Commission ?

Oui, vous devez renouveler votre dispense pour cause de difficultés avant le mois de mars 31de chaque année en utilisant le formulaire de dispense pour les gestionnaires à temps plein. Une taxe de renouvellement de100.00 est exigée pour le traitement de la demande.