Réserve pour frais d'inhumation Medicaid

Publié sur Nov 14, 2023

Avis

Medicaid Burial Set Aside (réserve pour frais d'inhumation) :

Le ministère des professions de la santé demande aux entreprises de pompes funèbres de notifier à l'acheteur du contrat que si les dispositions prises pour les enterrements réservés à Medicaid sont réduites par rapport au montant initial du contrat, le ministère des services d'assistance médicale (DMAS) est habilité à recevoir le reste des fonds.  De même, si le contrat est modifié ou résilié de manière à réduire le montant initialement prévu, le DMAS a le droit de recevoir tous les fonds restants résultant de la résiliation ou de la modification du contrat.

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