Cliquez ici pour obtenir une pétition pour l’élaboration de règles. Si vous souhaitez que le Conseil envisage de modifier l’un de ses règlements ou règles, vous pouvez déposer une « pétition pour l’élaboration de règles ». Le Conseil est tenu de publier votre pétition dans le Virginia Register et de la publier en ligne à www.townhall.virginia.gov pour commencer une période de commentaires de 21jours sur la demande. Dans les 90 jours suivant la période de commentaires ou 14 jours après sa prochaine réunion prévue, le Conseil rendra une décision quant à l’acceptation ou au refus de la pétition. Une copie du formulaire de pétition est fournie. Vous pouvez envoyer la pétition par courriel à l’adresse ci-dessous, faxer le numéro indiqué sur le formulaire ou la poster à l’adresse du Conseil.
Virginia Board of Audiology and Speech-Language Pathology (Conseil d'audiologie et d'orthophonie de Virginie)
AudBD@dhp.virginia.gov | Contacter le conseil