Avis public ASLP-IC
Publié sur Apr 28, 2026
Détails de l'avis d'élaboration de règlement
Titre du règlement :
- Proposition de chapitre 5 Règle ASLP-IC sur le règlement des litiges
- Proposition de chapitre 6 Règle ASLP-IC sur les enquêtes conjointes
- Proposition de chapitre 7 Règle ASLP-IC Expérience professionnelle post-universitaire
- Chapitre proposé 8 Règle ASLP-IC Examen national
- Proposition de chapitre 9 Règle ASLP-IC sur l'identification militaire
Objet : ces règles proposées visent à clarifier et à mettre en œuvre les dispositions de l'accord et à promouvoir une administration cohérente entre les juridictions membres.
Autorité : Section 3: Participation des États au pacte ; Section 8: Création de la Commission du pacte interétatique pour l'audiologie et l'orthophonie ; Section 10: Élaboration de règles
Date de début de la période de consultation : Mardi, avril 28, 2026
Date de fin de la période de consultation : Par courrier électronique avant 5 p.m., EDT le jeudi, mai 28, 2026 ou :
en participant à la réunion spéciale de la Commission ASLP-IC le lundi 29, 2026 à 1 p.m., EDT via une téléconférence virtuelle (Zoom).
