Avis public ASLP-IC

Publié le mai 30, 2025

L'ALSP International Compact a publié un avis annonçant l'ouverture d'une période de consultation publique concernant sa proposition d'amendement à la règle ASLP-IC sur la mise en œuvre de l'exigence de vérification des antécédents criminels. Les commentaires écrits sur la règle proposée peuvent être soumis jusqu'à 5:00 p.m. ET le vendredi, juin 27, 2025, en suivant les instructions sur le lien fourni.

 https://aslpcompact.com/commission/commission-rulemakings/

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