Lois et règlements
Code de Virginie
Règlements actuellement en vigueur pour les praticiens relevant du Conseil
- Directives de participation du public (18VAC105-11)
- Règlement régissant la pratique de l'optométrie (18VAC105-20)
- Pétition en vue de l'établissement d'une règle: " Si vous souhaitez que la Commission envisage de modifier l'un de ses règlements ou l'une de ses règles, vous pouvez déposer une demande d'élaboration de règles (petition for rule-making) à l'adresse suivante : ". La Commission est tenue de publier votre requête dans le Virginia Register et de l'afficher en ligne à l'adresse www.townhall.virginia.gov afin d'ouvrir une période de commentaires de 21jours sur la demande. Dans les 90 jours suivant la période de consultation ou dans les 14 jours suivant sa prochaine réunion, la commission rendra une décision sur l'acceptation ou le rejet de la demande. Une copie du formulaire de pétition est fournie. Vous pouvez l'envoyer par courrier électronique à l'adresse ci-dessous, par télécopie au numéro figurant sur le formulaire ou par courrier à l'adresse de la Commission.
Lois et règlements régissant toutes les professions de santé
Règlements proposés
Modifications des règlements proposées par le Conseil
- Toutes les propositions de règlement de la Commission peuvent être consultées sur le site web Townhall.
Règlements d'urgence
Les règlements modifiés sont en vigueur depuis 18 mois
Rapports
Assemblée générale sur la réglementation
Le Virginia Department of Planning & Budget a conçu un Regulatory Town Hall pour tous ceux qui s'intéressent à la proposition de règlements ou aux réunions des conseils de réglementation.
