Rapports pour l'année fiscale 2024 1e trimestre
(juillet 01, 2023 - septembre 30, 2023)

 

Application de la loi

• Affaires clôturées, ouvertes et reçues
• Délai moyen de clôture d'un dossier
• Pourcentage de dossiers clôturés en moins d'un an

Licences

• Nombre de licenciés actuels
• Nouvelles licences délivrées

 

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