Rapports pour l'année fiscale 2026 4ème trimestre
(avril 01, 2026 - juin 30, 2026)

 

Application de la loi

• Affaires clôturées, ouvertes et reçues
• Délai moyen de clôture d'un dossier
• Pourcentage de dossiers clôturés en moins d'un an

Licences

• Nombre de licenciés actuels
• Nouvelles licences délivrées
• Résultats de l'enquête de satisfaction des candidats

 

Les rapports ci-dessus sont au format PDF. Pour visualiser ces fichiers, vous aurez besoin du logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader.